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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Acquisition d'un fonds de commerce concurrent : le salarié est-il fautif ?

Tout salarié est tenu d’une obligation de loyauté, vis-à-vis de son employeur, pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, il ne doit pas travailler pour un concurrent ou travailler pour son propre compte en utilisant les moyens ou le savoir faire de l’entreprise. Lorsque le manquement à cette obligation est caractérisé, il justifie le licenciement du salarié.
Mais qu’en est-il de l’acquisition d’un fonds de commerce concurrent ? Le fait pour un salarié d’acquérir avec son épouse un fonds de commerce dont l’activité concurrence celle de son employeur justifie-t-il son licenciement ?


L’histoire :

M. X., directeur du rayon sport d'un magasin, a acquis, avec son épouse, un fonds de commerce dans lequel est exercée une activité concurrente de celle de son employeur.
Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave. En effet, son employeur ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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