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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’ancienneté ne protège pas de la faute

Lorsque l’employeur souhaite sanctionner un salarié fautif, plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour prendre sa décision.
D’un coté, la faute commise par le salarié. De l’autre coté, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le caractère isolé de la faute, le contexte etc.
Quand la faute est grave, l’ancienneté du salarié est parfois sans conséquence sur la décision de l’employeur.

L’histoire

Une salariée, vendeuse depuis 13 ans dans un magasin a été licenciée pour faute grave car son employeur lui reprochait d’avoir, sur une courte période :

- refusé d'aller déposer un paquet au bureau de poste central,
- accepté de faire de la monnaie à un ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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