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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée immédiatement

L’employeur peut décider, en raison de la gravité de la faute commise par le salarié, de l’éloigner de l’entreprise : il s'agit de la mise à pied à titre conservatoire du salarié. Cette mesure est prise dans l’attente de la sanction (licenciement pour faute grave ou lourde par exemple) et est nécessairement à durée indéterminée.
Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que le salarié est dispensé d’exécuter ses tâches et l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer s’il considère que la faute du salarié est grave ou lourde.
Cependant, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Dès lors, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais afin de ne pas laisser le salarié dans le doute concernant sa situation.

Que se passe-t-il si l’employeur tarde à prononcer la sanction à l’issue ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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