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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Voler un objet à un collègue en dehors du lieu de travail n’est pas une faute justifiant un licenciement

Le comportement du salarié est fautif lorsqu’il se caractérise par un manquement de celui-ci aux obligations découlant de son contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 – N° de pourvoi 99-45865).
En principe, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle. Il en sera autrement si ce fait cause un trouble dans l’entreprise et met en cause l’exécution du contrat de travail du salarié.
Par exemple, un employeur a pu licencier pour faute grave un conducteur de poids lourds qui s’était fait retirer son permis de conduire pour ivresse, en dehors de son temps de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003 – N° de pourvoi 01-43.227).


Le fait pour un salarié de voler les biens d’un de ses collègues est-il ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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