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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Procédure disciplinaire : la maladie est sans effet sur le délai

L’employeur qui décide de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié doit respecter une procédure comportant trois phases : la convocation à un entretien, l’entretien, et la notification de la sanction. La mise en œuvre de cette procédure nécessite le respect d’un délai. En effet, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. Passé ce délai, les faits sont prescrits, ce qui signifie que l’employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur la base de ces faits.

Quelles sont les conséquences de la maladie du salarié sur le délai ? La maladie interrompt-elle le délai ?


L’histoire :


Un employeur décide de licencier un salarié pour faute grave suite à des agissements considérés par lui comme fautifs. Ayant pris connaissance de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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