Recourir à la médiation judiciaire

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Recourir à la médiation judiciaire

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 juin 2018

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Particulier

Professionnel

Procédure Civile

Droits fondamentaux

La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet d’y voir plus clair.... Lire la suite

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En bref

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.

Vous vous demander s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?

La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :

Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
Transiger au cours d’un procès
Non-respect de l’accord de médiation et recours
La saisine du médiateur/conciliateur
Le choix du mode de résolution amiable des litiges.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Transaction & procès

Accord amiable

Médiation

Modes alternatifs de règlement des conflits

Saisine du conciliateur ou médiateur

Non-respect du compromis

Le plan du dossier

Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?
Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?
La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?
Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?
Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l’autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?
Comment saisir le conciliateur ?
Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l’assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m’imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?
Choisir un mode alternatif de règlement des litiges me coutera-t-il moins cher que de saisir la justice ?
Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une conciliation/médiation
J’ai fait appel à un artisan pour des travaux, il y a quelques mois de cela. Des dégâts ont été occasionnés du fait de cette intervention. Il s'est engagé oralement à effectuer les réparations. Malgré cela, je n’ai plus de nouvelles de sa part. Que puis-je faire ?
J’ai versé un acompte à un menuisier suite à la signature d'un devis. Celui-ci commence à s'exécuter, réclame un second versement que je lui verse. Cependant, il n’effectue les travaux que de manière irrégulière. Comment puis-je le contraindre à achever les travaux ?
Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?
Puis-je résilier mon accord écrit avec l’artisan lorsqu’il tarde à effectuer les travaux prévus ?
Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?
Le peintre qui a refait toute la salle à manger a mal protégé les meubles et des gouttes de peinture se sont retrouvées sur les meubles et vitres. Puis-je obtenir réparation ?
Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?
Qu’est-ce que je risque à payer l’artisan en liquide sans m’acquitter de la TVA ?
Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?
Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?
Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?
Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?
Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?
Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?
Combien de temps est valable le diagnostic technique ?
Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?
Comment faire réaliser un diagnostic technique ?
Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Ce dossier contient également

6 Modèles de lettres

Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure
Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux
Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale
Lettre de résolution du contrat
Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle
Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation

La question du moment

Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

L'installation de panneaux solaires s'effectue souvent dans la recherche d'économie d'énergie.

Pour être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, il faudrait établir une distinction entre (1) :

les panneaux intégrés à la toiture (ils sont indissociables de la toiture). Ils peuvent donc être qualifiés d'ouvrage ;
les panneaux posés sur des rampes (ils ne sont pas indissociables de la toiture). Ils ne deviennent pas un ouvrage.

L'application d'une responsabilité décennale se situe alors uniquement dans le premier cas et au niveau de la solidité de l'ouvrage, ou au niveau de l'impropriété à destination de l'ouvrage (exemple : les pourtours des panneaux sont-ils étanches ?).

Cependant, il semblerait que cette distinction ne soit plus applicable.

En effet, dans une décision récente la Cour de cassation considère que la garantie décennale s'applique lorsque "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" (2).

Ainsi, lorsque les panneaux solaires sont à l'origine des dommages constatés et qu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors la garantie décennale devrait être mise en oeuvre.

Cette affaire concernait un insert ayant causé un incendie dans un immeuble. Il faudra attendre confirmation de la Cour de cassation pour transposer ce principe pour les panneaux photovoltaïques.

Il est fortement recommandé de demander une copie de l'attestation d'assurance décennale du professionnel avant le commencement des travaux avec l'envoi du devis.

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