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Avis des juges du dossier : Contester son licenciement pour motif personnel

Vie privée et vie professionnelle : difficile de concilier une relation conjugale avec une relation employeur-salarié


Concilier et distinguer la vie personnelle de la vie professionnelle n’est pas toujours aisé. Les juges ont tenté de tracer la frontière entre ces deux sphères à travers plusieurs décisions. Ainsi, ils ont posé le principe qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvait fonder un licenciement et ne pouvait constituer une faute (arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1997 – N° de pourvoi 94-45.473 et du 26 septembre 2001 –N° de pourvoi 99-43.636. Dans l’une de ces affaires, un gardien d’immeuble, résidant également dans l’immeuble, s’était querellé avec une locataire pour un problème de voisinage et fut licencié par la suite).
Ces décisions font écho aux dispositions de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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