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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif personnel : procédure à suivre pour le contester

Contrat de travail signé, contrat commencé

La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens, la réception d’une promesse d’embauche, et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez votre contrat de travail et celui où vous commencez à travailler, il peut s’écouler un certain temps. En effet, la prise de poste n’est pas systématiquement immédiate. Que se passe-t-il alors pendant cette période durant laquelle vous êtes lié à votre employeur et ne réalisez néanmoins aucun travail pour lui ?

La rupture du contrat de travail par l'employeur, pendant cette période, s'analyse-t-elle en un licenciement ?

L’histoire :

Mme X, assistante de direction, a signé un contrat de travail avec une entreprise. Le contrat signé par l’entreprise et la salariée fin octobre 2003 devait commencer à s’exécuter fin novembre 2003. Une semaine avant de ...





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