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Avis des juges du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

Les avenants venant modifier un protocole préélectoral sont soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge.

Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.

Les juges considèrent que la validation d'un protocole préélectoral par le juge ne s'oppose pas à ce que des modifications soient ultérieurement apportées à ce protocole par avenant, sous réserve que ces avenants respectent les mêmes conditions de validité que le protocole.

En l'espèce, l'employeur souhaitant ...





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