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Avis des juges du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions

Dans une affaire, suite à une fusion absorption le syndicat SU/UNSA saisit le juge afin de voir annuler les accords collectifs conclus au sein de la société absorbante, et la mise en place de nouvelles négociations.

A l'appui de sa demande, le syndicat avance que la fusion entraîne la mise en cause des accords collectifs, et qu'une nouvelle négociation doit s'engager dans la nouvelle entreprise, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

Les juges considèrent qu'après une fusion absorption l'employeur n'est tenu de reprendre la négociation que lorsque les organisations syndicales représentatives ne sont plus les mêmes dans la nouvelle entreprise.

En l'espèce, les juges rejettent donc la demande du syndicat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-13109.







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