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Avis des juges du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

L'accord sur le recours au vote électronique est soumis au règle de validité des accords d'entreprise

Dans une affaire, une entreprise conclut un accord d'entreprise sur le recours au vote électronique.

La CFDT estime que l’accord porte sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et qu'il doit donc être soumis à la double condition de validité des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1, ce qui n'est pas le cas ; pour ce syndicat l'accord n'est pas valable.

Les juges constatent que l’accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique ne suit pas les mêmes règles de validité que le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités de mise en œuvre du vote électronique, et pour être valable, cet accord est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail.

Ce qu’il faut retenir : La validité d'un accord d'entreprise est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales ...





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