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Avis des juges du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Discrimination syndicale avérée par le lien entre l’activité syndicale et la non-atteinte des objectifs

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de rédacteur en 1987 par l’Office public d’aménagement de Construction (OPAC) Sud.

Le salarié et le syndicat CGTR OPAC ont saisi les juges car le salarié s’estimait victime de discrimination syndicale et a demandé à ce titre des rappels de salaires et des dommages et intérêts.

La Cour d’appel a décidé que la seule référence aux activités syndicales du salarié lors de ses entretiens d’évaluation ne caractérisait pas la discrimination syndicale.

Les juges ont constaté que la discrimination syndicale était avérée puisque les fiches d’évaluation du salarié pendant deux années consécutives liaient la non-atteinte des objectifs par le salarié et l’exercice de l’activité syndicale.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 2141-5 du Code du travail énonce qu’il est interdit pour l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour prendre des ...





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