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Avis des juges du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 29 janvier 2002 en tant qu'agent de service hospitalier par une société puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation. Elle a été candidate le 5 juin 2005 aux élections du CHSCT et désignée le 22 mars 2006 en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise. Le 15 octobre 2005, elle a reçu un avertissement pour avoir pris le 26 août 2005 une journée de récupération sans autorisation. Le 10 février 2006, elle a saisi le Conseil de prud'homme en contestation des sanctions qui lui étaient infligées et en demande indemnitaire pour discrimination et harcèlement subis avant son licenciement. Elle a été licenciée le 18 septembre 2006 pour inaptitude, sur autorisation de l'inspection du travail ultérieurement annulée par la juridiction administrative.

Les juges de la Cour d'appel ont retenu que les faits et propos dont la salariée se ...





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