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Avis des juges du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Périmètre d'application d'un accord collectif

Dans cette affaire, une société dépendant de la convention collective nationale de l'industrie textile a engagé 4 salariés en qualité de bonnetiers.

Un accord collectif du 30 janvier 2001 a instauré une modulation du temps de travail pour l'ensemble des départements de l'entreprise, à l'exception d'un département auquel les salariés étaient affectés, basé à Sainte Savine, et dont l'organisation du travail et les horaires de travail étaient maintenus contre l'attribution de 28 jours de réduction du temps de travail (JRTT) par an.

Un avenant du 28 mars 2002 a modifié l'organisation de ce département en prévoyant un horaire hebdomadaire fixe de 35 heures et en conséquence la suppression des jours de RTT.

A la fermeture du site, en 2002, ces salariés ont été transférés sur le site de Troyes, soumis au régime de la modulation ...





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