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Avis des juges du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

L’usage est finalement parti à la retraite !

Dans cette affaire, un avenant à un accord collectif, ayant le même objet qu'un usage, est conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives.

De ce fait, la Caisse d'épargne d'Ile de France, qui prenait en charge les deux tiers de la cotisation de ses anciens salariés à la Mutuelle d'entreprise, cesse tout simplement ce versement pour les salariés dont la retraite est intervenue postérieurement au 1er janvier 2007.

En outre, le 27 mars 2009, une lettre informe les autres salariés retraités qu'à compter du 1er juillet 2009, la Caisse d'épargne cessera aussi sa participation dans leur cas.

Différents syndicats de retraités engagent alors une action en justice, afin de forcer la Caisse d'épargne à reprendre le versement des cotisations à la Mutuelle.

La Cour d'appel rejette leurs demandes. Les syndicats forment alors un pourvoi en cassation, qui sera rejeté.

La Cour de cassation considère ...





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