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Avis des juges du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

La disparition de l’engagement unilatéral après négociation d’un accord collectif.

Dans une affaire, un accord collectif avait été conclu sur les salaires minima et la classification. Cet accord était intervenu alors que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté.

Une salariée avait subi du fait de l'application de l'accord une baisse de rémunération et a pris acte de la rupture de son contrat.

 

Les juges ont rappelé que dès qu'un accord collectif avait le même objet que l'engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier prenait automatiquement fin.

De plus, les juges ont relevé que le défaut de consultation du comité d'entreprise n'entraînait ni la nullité ni l'inopposabilité de l'accord collectif (1).

 







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