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Avis des juges du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

La reconduction tacite d’un accord collectif

Dans une affaire, une société ayant conclu un accord relatif à la réduction du temps de travail saisit le juge afin de voir reconnaître la caducité de cet accord.

A l'appui de sa demande, la société souligne que cet accord n'avait jamais été renégocié entre les parties, et avait donc cessé de s'appliquer.

 

Les juges rappellent que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

En l'espèce, les juges constatent qu'il n'était pas stipulé qu'à défaut de renégociation l'accord cesserait de produire ses effets, et qu'il avait continué à être appliqué au sein de l'entreprise.

En conséquence, les juges considèrent que l'accord avait été tacitement reconduit.

 







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