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Avis des juges du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que guichetier par une mutuelle saisit le juge pour contester l'applicabilité d'un accord collectif que son employeur entendait lui opposer.

A l'appui de sa demande, le salarié se prévaut de l'absence de notification de l'accord collectif aux organisations syndicales.

 

Les juges rappellent que ni la validité d'un accord, ni son applicabilité aux salariés, ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales.

Les juges précisent que cette notification a seulement pour effet de faire courir le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires.

Ainsi, les juges ajoutent que seules les organisations syndicales disposant du droit d'opposition, sont recevables à se prévaloir d'une absence de notification de l'accord.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation du salarié tendant à ce que l'accord lui soit ...





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