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Avis des juges du dossier : Comment saisir les Prud'hommes efficacement ?

Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?

Il est parfois impossible pour un salarié d’assurer sa défense, dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à son employeur, sans produire certains documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses fonctions.

Jusqu’au mois de mai dernier, le salarié qui décidait de produire ce type de document s’exposait alors à un risque de poursuite et de condamnation pénale pour vol. En effet, si les juges du travail admettaient qu’un salarié produise des documents de l’entreprise pour assurer sa défense dans le cadre d’un conflit prud’homal contre son employeur, le juge pénal estimait qu’il s’agissait d’un vol.

Les deux analyses se sont enfin accordées. Le juge pénal admet maintenant que la copie de documents de l’entreprise par un salarié n’est pas constitutive du délit de vol à condition qu’elle soit « strictement nécessaire ...




Actualisation

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.


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