Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Règlement Intérieur

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comprendre votre règlement intérieur

Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée

Dans une affaire, un salarié engagé par une société d'électronique a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur de la société ne prévoyait rien en ce qui concerne la durée maximale de la mise à pied.

 

L'employeur se défend en avançant que la mise à pied d'un salarié relevait de son pouvoir disciplinaire et qu'il pouvait en faire usage même en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur.

 

Les juges rappellent que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Ainsi, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

 

Les juges ajoutent qu'une mise à pied prévue par le règlement ...



  • Mis à jour le 19 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Règlement Intérieur


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés