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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Rupture d’un commun accord et transaction

Dans une affaire, pour mettre fin à leur relation de travail, une technicienne céramiste et son employeur ont convenu d'un accord de rupture amiable pour raison économique. Cet accord stipule que la salariée renonce à toute contestation des conditions et du motif de la rupture du contrat de travail. Néanmoins, la salariée saisit le juge afin d'obtenir le paiement de sommes restant dues par l'employeur. L'employeur se défend en affirmant que la signature de l'accord par la salariée lui ôte toutes possibilités de contester les conditions de la rupture.

 

Les juges rappellent que la rupture amiable a pour seul objet de mettre fin au contrat de travail. Les jugent précisent qu'elle ne constitue pas une transaction destinée, quant à elle, à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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