Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction

Dans une affaire, une salariée engagée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en qualité de technicienne céramiste a signé un accord de rupture amiable pour motif économique.

 

Elle saisit les juges, non pas pour contester la rupture de son contrat de travail mais pour demander des rappels de salaire et de congés payés.

 

Les juges considèrent que la salariée pouvait, malgré la conclusion d'un accord de rupture, formuler des demandes afférentes à son contrat de travail. En effet, la rupture d'un commun accord du CDI a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Cette rupture ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture. Le salarié n'est donc pas privé d'exercer ses droits nés de l'exécution du contrat ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


Retour au dossier : Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés