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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2020

La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

Dans une affaire, un employeur a procédé, au cours de la même période, d'une part, à des licenciements économiques, et d'autre part, à des ruptures conventionnelles justifiées par le contexte économique. L'employeur n'a pas mis en place de plan de sauvegarde de l'emploi, car il ne voulait licencier que 9 salariés pour motif économique.

 

Le comité d'entreprise et les syndicats ont saisi les juges d'une demande d'indemnisation, car ils estimaient qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait du être établi.

 

Les juges estiment que les ruptures conventionnelles, dès lors qu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus global de réduction des effectifs, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure de licenciement à mettre en œuvre.

 

Du fait des ruptures conventionnelles, l'employeur aurait du mettre en ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique. Ce dossier vous explique vos droits ainsi que la procédure applicable. Le dossier est à jour des décrets du 31 décembre 2019 portant sur la procédure et l'indemnité de rupture conventionnelle.

Ce dossier est à jour des plafonds de sécurité sociale applicables depuis le 1er janvier 2020.

Ce dossier est à jour des évolutions intervenues depuis le 1er novembre 2019 à propos de l'assurance chômage.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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