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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique

Dans une affaire, un employeur a procédé simultanément à des licenciements économiques et à des ruptures conventionnelles justifiées par le contexte économique.

 

Le comité d'entreprise et les syndicats ont saisi les juges pour demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Ils estimaient que l'employeur n'aurait pas du conclure de ruptures conventionnelles, mais aurait du licencier les salariés pour motif économique.

 

Les juges estiment que le comité d'entreprise et les syndicats ne peuvent pas demander l'annulation des ruptures conventionnelles, car ils n'y sont pas parties. Seuls les salariés ayant conclu les ruptures conventionnelles pourraient éventuellement demander une telle annulation.

 

Les ruptures conventionnelles peuvent donc être valables même si elles ont une cause économique et sont conclues alors que des licenciements économiques sont prononcés.

 






Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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