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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur

Dans une affaire, suite à la perte d’un marché, le chef d’une équipe de nettoyage, délégué syndical, a été dispensé de tout travail par son employeur, la société Penauille. Il était prévu que sa rémunération serait maintenue jusqu’à son reclassement. Deux jours plus tard, le salarié a été embauché par un autre employeur. La société Penauille a cessé de verser le salaire au salarié, qui a saisit les juges pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société Penauille.

La société Penauille indiquait que le refus de payer les salaires au chef d’équipe était justifié, puisque celui-ci avait agi de manière déloyale en occupant un nouvel emploi. Elle estimait que la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ne devait pas être prononcée.

Les juges relèvent que le salarié avait été dispensé de ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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