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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Rupture amiable du contrat de travail et libre consentement du salarié

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d'employée à domicile par une association d'aide à domicile pour personnes âgées, a signé une convention de rupture amiable de son contrat de travail avec son employeur en mars 2007. Elle a saisi la juridiction prud'homale, contestant la validité de la convention de rupture.

La Cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant à dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide la position de la juridiction d'appel aux motifs que la salariée ne contestait la validité de la rupture amiable qu'en raison de la non perception des allocations chômage qu'elle entraînait, alors que celle-ci avait signé la convention en connaissance de cause. Cela n'était pas de nature à affecter la validité de la convention de rupture amiable.

Ce qu'il faut retenir : en l'espèce, ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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