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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

La rupture conventionnelle est possible même en présence d’un litige

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d'avocate a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, homologuée par la suite par l'administration du travail. Contestant son libre consentement et invoquant l'existence d'un contexte conflictuel, la salariée a demandé à ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a fait droit à la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur. Selon lui la conclusion d'une rupture conventionnelle est possible quand bien même il existerait un litige opposant les parties, relatif à l'exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle que la rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties.  C'est la raison pour laquelle elle estime que la convention de rupture n'est pas valable lorsque des menaces et pressions ont été exercées ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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