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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2020

Rupture conventionnelle : qu’en est-il du défaut d’information sur la possibilité d’être assisté ?

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie par une société spécialisée dans les jouets pour enfants. Les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.

En effet, le salarié reproche à son employeur de ne pas l'avoir informé qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Il estime de surcroit qu'il n'a pas été régulièrement assisté lors de l'entretien préalable, car il ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique. Ce dossier vous explique vos droits ainsi que la procédure applicable. Le dossier est à jour des décrets du 31 décembre 2019 portant sur la procédure et l'indemnité de rupture conventionnelle.

Ce dossier est à jour des plafonds de sécurité sociale applicables depuis le 1er janvier 2020.

Ce dossier est à jour des évolutions intervenues depuis le 1er novembre 2019 à propos de l'assurance chômage.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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