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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de manager de rayon avec un statut d'agent de maitrise. Elle a conclu, avec son employeur, une convention de rupture le 27 novembre 2009, a effet au 4 janvier 2010, le délai de rétractation de 15 jours expirant le 11 novembre 2009. L'autorité administrative, à qui la convention a été adressée le 15 décembre 2009, a homologué celle-ci le 17 décembre de la même année.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cette convention et le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de la rupture, une erreur sur la date d'expiration du délai de 15 jours ayant été commise.

La Cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes car il ne s'agit pas d'une irrégularité de nature à faire ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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