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Avis des juges du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité

Dans cette affaire, après un premier refus d'homologation de rupture conventionnelle (faute d'indemnité), une seconde convention a été signée entre une salariée et son employeur, prévoyant une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée sur une ancienneté de 9 mois.

Bien qu'ayant signé la convention de rupture de son contrat de travail, la salariée conteste le montant de son indemnité de rupture. En effet, elle estime avoir une ancienneté de 6 années, ce qui modifie considérablement le montant de l'indemnité qui lui est due. Sans demander la nullité de la rupture de son contrat de travail, elle saisit le Conseil de prud'hommes afin que son indemnité soit réévaluée.

La Cour d'appel rejette la demande de la salariée au motif qu'elle a signé et approuvé en toute connaissance de cause une convention prévoyant une ancienneté de 9 mois et qu'elle ne demande ...




Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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