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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Arrêt de travail durant une mise à pied : la sanction ne peut être retardée

L’employeur, qui souhaite vous sanctionner et engager une procédure disciplinaire à votre encontre, peut vous écarter de l’entreprise durant cette procédure. Vous êtes alors mis à pied à titre conservatoire selon les termes du droit du travail. Le prononcé d’une mise à pied conservatoire doit être suivi dans les plus brefs délais de la mise en œuvre de la procédure et du choix de la sanction (rétrogradation, licenciement pour faute…). En effet, vous ne devez pas être écarté trop longtemps de l’entreprise afin de ne pas être dans l’incertitude concernant votre situation.

L’employeur peut-il retarder l'engagement de la procédure en raison d’un arrêt de travail du salarié durant sa mise à pied ?


L’histoire :

Un salarié est mis à pied à titre conservatoire par son employeur. Un mois plus tard, il est convoqué à un entretien ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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