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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La rétrogradation suppose votre consentement


La rétrogradation suppose votre consentement



La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions et les responsabilités du salarié sont diminuées et par conséquent sa rémunération.
Ainsi, l’employeur qui déciderait de votre rétrogradation doit recueillir votre accord, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail.

La création d’un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s’opposer ?


L’histoire :

Un salarié est employé en tant qu’expert-comptable. Il est responsable de plusieurs salariés. Son employeur décide de créer un niveau hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de la société avec embauche d’un nouvel expert-comptable.




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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