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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement


Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement


Si vous avez commis une faute d’une certaine gravité et que votre employeur souhaite vous licencier, il peut au préalable prononcer à votre encontre une mise à pied conservatoire. Il s’agit pour l'employeur de vous dispenser de vous présenter dans les locaux de l'entreprise, le temps d'engager la procédure.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire au contraire de la mise à pied disciplinaire qui est une sanction à proprement parler. La mise à pied disciplinaire est prononcée à durée déterminée (une durée maximum étant bien souvent prévue par le règlement intérieur).

Dès lors, l’employeur peut-il prononcer une mise à pied conservatoire à durée déterminée ?


L’histoire :


Un salarié employé en qualité de magasinier ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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