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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Sanction tardive, sanction non effective


Mon employeur peut-il me sanctionner 5 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs ?

Un employeur a reçu, le 1er décembre 2004, un courrier l’informant qu’un de ses salariés, agent SNCF, utilisait à des fins politiques sa messagerie professionnelle. Cinq mois après, le salarié est muté à titre de sanction disciplinaire.
Considérant que son employeur ne l'as pas sanctionné dans les délai, le salarié saisit le juge afin d’obtenir l’annulation de la sanction disciplinaire.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Ainsi, le délai de ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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