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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Rétrogradation : bien réfléchir avant de la refuser


Mon employeur souhaite me sanctionner en me rétrogradant. Si je refuse cette rétrogradation, puis-je être licencié pour faute grave ?


Un salarié, employé en tant que directeur commercial, a refusé la rétrogradation proposée par son employeur à titre de sanction. Le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié estime que son employeur ne pouvait pas le licencier suite à son refus d’être rétrogradé. Le salarié saisit le juge.


Un salarié peut refuser une mesure de rétrogradation car elle implique une modification du contrat de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, n° 95-45033). Le refus du salarié ne peut pas être considéré comme fautif.
Toutefois, l’employeur qui se heurte au refus du salarié d’être rétrogradé peut prononcer une autre sanction, notamment un licenciement, en lieu et place de la sanction refusée ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


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