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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

L'existence d'une double sanction pour une même faute

L’histoire : suite à une mésentente avec ses collègues, un salarié a été sanctionné par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation. Face au refus du salarié de changer d’affectation, l’employeur a mis un terme au contrat à durée déterminée pour faute grave.

Ce qu’en disent les juges : en sanctionnant le salarié par une double sanction (un avertissement écrit et un changement d’affectation), la Cour de cassation estime que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation considère qu’une même faute ne peut faire l’objet que d’une seule sanction. Elle rappelle ainsi le principe du non-cumul des sanctions.






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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