Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Plusieurs fautes, une seule sanction

L'employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs accomplis par un salarié, et ne sanctionne qu'un seul de ces faits, ne peut plus sanctionner les autres faits.

Dans une affaire, la directrice d'une maison de retraite, salariée d'une association, se voit notifier un avertissement pour comportement inadapté pendant un entretien d'embauche. Elle est ensuite licenciée pour faute grave pour s'être attribuée auparavant des augmentations de salaire, avoir tenu des propos mensongers sur ces augmentations, avoir menti sur la convention collective dont elle bénéficiait auparavant et avoir institué un climat délétère au sein de l'association.

La salariée saisit le juge pour contester son licenciement, puisqu'elle avait déjà été sanctionnée par un avertissement.

Les juges considèrent que l'employeur qui a eu connaissance d'un ensemble de faits reprochés à une salariée et qui décide de ne la sanctionner que pour un seul de ces faits épuise son pouvoir disciplinaire.

Il ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés