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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

L'histoire :


Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour s'être mal comporté lors d'une réunion syndicale. A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions de délégué syndical. L'employeur, considérant que celui-ci n'a plus à revenir dans les locaux de l'entreprise, le fait expulser.

Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de le priver de l'exercice de ses activités syndicales dans l'entreprise. Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 

Les juges considèrent que la mise à pied, qu'elle soit de nature ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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