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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire

L'histoire :


Un salarié est mis à pied à titre conservatoire par son employeur. Un mois plus tard, il est convoqué à un entretien préalable puis est licencié pour faute grave.

Le salarié reproche à son employeur d'avoir tardé à engager la procédure de licenciement.

L'employeur justifie sa décision par le fait que le salarié ayant été en arrêt de travail juste après sa mise à pied, il n'a pas voulu engager immédiatement la procédure de licenciement, notamment pour permettre au salarié d'assister à l'entretien préalable de licenciement.


Le salarié intente une action devant le Conseil de prud'hommes afin de contester la procédure de licenciement engagée contre lui.

 


Ce que disent les juges :


Les juges rappellent que l'employeur qui a prononcé une mise à pied à titre conservatoire doit immédiatement engager la procédure de licenciement.

Les juges ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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