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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte

L'histoire :

Une salariée enceinte est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d'avoir quitté son poste de travail à plusieurs reprises (notamment pour se rendre à une visite médicale de reprise), ainsi que d'autres faits ayant auparavant entraîné des sanctions disciplinaires.
La salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité du licenciement.
Elle estime en effet que son employeur était informé de son état de grossesse, et que par conséquent elle bénéficiait de la protection légale contre le licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse (article L.122-25-2 al. 1 du Code ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


Retour au dossier : Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire


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