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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester

La simple lettre adressée par l'employeur à un salarié pour lui enjoindre de modifier son comportement, ne constitue pas un avertissement disciplinaire, mais un simple rappel à l'ordre distinct d'une sanction disciplinaire.

Dans une affaire, un salarié, chargé d'affaire de clientèle, saisit le juge afin de faire annuler deux avertissements qui lui ont été adressés sous forme de courriers par son employeur.

L'employeur se défend en déclarant que les courriers visés par le salarié, ne constituent pas des avertissements, mais de simples rappels à l'ordre.

Le salarié prétend au contraire que ces courriers sont bien des avertissements puisque l'employeur lui reproche un comportement bien déterminé, et lui ordonne de le faire cesser.

Les juges considèrent que les lettres de l'employeur qui se bornaient à demander au salarié de modifier son comportement ne constituaient pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l'ordre.

En conséquence, les ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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