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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié

L'affaire :

Un employeur a reçu, le 1er décembre 2004, un courrier l'informant qu'un de ses salariés, agent SNCF, utilisait à des fins politiques sa messagerie professionnelle. Cinq mois après, le salarié est muté à titre de sanction disciplinaire.
Considérant que son employeur ne l'a pas sanctionné dans les délais, le salarié saisit le juge afin d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l'employeur avait eu connaissance de l'exactitude des faits fautifs 5 mois avant le prononcé de la sanction, dès lors il n'a pas respecté le délai de 2 mois imposé par l'article L. 1332-4 du Code du travail. La sanction disciplinaire a donc été annulée.






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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