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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation

Vous avez été sanctionné pour avoir refusé de rejoindre une nouvelle affectation.

L'incompatibilité de cette nouvelle affectation avec votre état de santé ou les préconisations de l'inspecteur du travail peuvent justifier votre refus, en revanche vous ne pouvez vous appuyer sur les termes de votre contrat de travail pour refuser cette nouvelle affectation.

Dans une affaire, un salarié handicapé engagé en tant que conducteur d'encartonneuse a été reconnu apte à son poste de travail sous réserve d'aménagements. Son employeur prononce plusieurs mises à pied à son égard au motif que le salarié aurait refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée.

Le salarié saisit le juge en vue de faire annuler ces sanctions, au motif que la nouvelle affectation qui lui était proposée était incompatible avec son état de santé.

Les juges constatent que le refus du salarié d'accepter la nouvelle affectation qui lui était ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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