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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation

 

L'histoire :

Un salarié, employé en tant que directeur commercial, a refusé la rétrogradation proposée par son employeur à titre de sanction. Le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié estime que son employeur ne pouvait pas le licencier suite à son refus d'être rétrogradé. Le salarié saisit le juge.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que le licenciement pour faute grave du salarié était intervenu après que le salarié eut refusé une mesure de rétrogradation proposée à titre de sanction. De plus, le licenciement pour faute grave reposait sur les faits fautifs qui avaient conduit l'employeur à sanctionner le salarié en le rétrogradant.

Les juges ont donc considéré que le licenciement pour faute grave du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement du salarié était justifié.






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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