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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

L’avertissement s’informatise

Dans une affaire, une salariée responsable d'une cafétéria avait reçu suite à un contrôle de son employeur un message électronique faisant état de divers reproches. De plus dans le courrier électronique, l'employeur réclamait un changement radical de la salariée. Quelques jours plus tard, la salariée est licenciée pour les mêmes faits.

La salariée saisit le juge.

 

Les juges constatent que le message électronique adressé à la salariée sanctionnait un comportement fautif.
Dès lors, les juges relèvent que le courrier électronique constituait un avertissement.

Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner la salariée pour des faits ayant déjà faits l'objet d'un avertissement.

 






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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