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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Surveillance libre des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas

Dans une affaire, un membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) d'une entreprise est sanctionné d'une mise à pied avec retenue sur salaire pour avoir escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé sans protection sur le toit de l'usine, faits relatés par un des gardiens de l'entreprise. Le salarié saisit alors le juge d'une demande d'annulation de la sanction, estimant que les salariés n'avaient pas été informés que les gardiens auraient pour mission de contrôler les agissements des salariés.

 

Les juges constatent que le salarié se trouvait sur le toit d'un bâtiment dont l'accès était interdit au personnel pour des raisons de sécurité, et rappellent que l'employeur peut librement mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas.

Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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