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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Multitude de fautes, unicité de sanction

La directrice d'une maison de retraite, salariée d'une association, se voit notifier un avertissement pour comportement inadapté pendant un entretien d'embauche. Elle est ensuite licenciée pour faute grave pour s'être attribué auparavant des augmentations de salaires, avoir tenu des propos mensongers sur ces augmentations, avoir menti sur la convention collective dont elle bénéficiait auparavant et encore avoir institué un climat délétère au sein de l'association.

La salariée saisit le juge prud'homal afin de faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour avoir été déjà sanctionnée.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que l'employeur qui a connaissance d'un ensemble de faits reprochés à la salariée et qui décide de ne la sanctionner que pour un seul de ces faits épuise son pouvoir disciplinaire. Il ne peut se prévaloir par la suite des autres ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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