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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Le refus d’une mutation disciplinaire : conséquences

Un salarié, chef de service après vente, est sanctionné d'une mutation disciplinaire du fait de son « attitude managériale » et de ses difficultés relationnelles avec les salariés soumis à son pouvoir hiérarchique. Le salarié refuse cette mutation. L'employeur prend alors la décision de le licencier.

En conséquence, le salarié va saisir le juge prud'homal afin de faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que la mutation implique une modification du contrat de travail que le salarié doit accepter. Une mutation disciplinaire ne peut donc être imposée au salarié.

L'employeur qui se heurte au refus du salarié peut cependant valablement prononcer une autre sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement.

 






Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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