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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de guichetier par un établissement bancaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le salarié reproche à son employeur de l'avoir rétrogradé à deux reprises sans solliciter son accord et sans respecter la procédure conventionnelle disciplinaire.

L'employeur se défend en soulignant que le salarié avait été rétabli dans ses droits.

Le salarié saisit le juge afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif.

 

Les juges rappellent que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement abusif si les faits invoqués la justifiaient.

En l'espèce, les juges considèrent que le fait pour l'employeur ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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