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Avis des juges du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

L’insuffisance de résultats

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chargé d'affaires a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire en raison de son comportement. Postérieurement à cette sanction, il est licencié pour insuffisance de résultats. Le salarié estime que sa mise à pied et son licenciement résultent des mêmes motifs et qu'il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Le salarié saisit le juge.

 

Les juges considèrent que l'insuffisance de résultats invoquée dans la lettre de licenciement adressée au salarié résultait du comportement du salarié.

Les juges constatent que l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement d'autres faits fautifs du salarié que ceux qui avaient été à l'origine des mises à pied disciplinaires. L'employeur ne pouvait licencier le salarié en invoquant un comportement qui avait déjà fait l'objet ...




Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)


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